Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Mb autos - services pour les services de carte grise. En accédant et en utilisant notre site, vous acceptez ces conditions sans réserve.

2. Services Proposés

Mb autos - services propose des services d'accompagnement et de traitement des demandes de carte grise, incluant mais non limité à :

3. Commande

La commande de services sur notre site implique une inscription préalable. Vous devez fournir des informations exactes et complètes lors de votre inscription. Une fois votre commande passée, vous recevrez un email de confirmation récapitulant les détails de votre commande.

4. Prix et Paiement

Les prix des services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la commande. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée.

5. Droit de Rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par courrier électronique à l'adresse contact@mbautos-services.fr ou par courrier postal à l'adresse 71 Rue Albert Vanderhaeghen 59320 Haubourdin.

6. Livraison des Services

Les services commandés seront livrés par voie électronique à l'adresse email que vous avez fournie lors de la commande. Les délais de traitement peuvent varier en fonction de la complexité de la demande et de la réactivité des autorités compétentes.

7. Responsabilité

Mb autos - services s'engage à fournir ses services avec toute la diligence possible. Cependant, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard ou d'inexécution de la commande dû à une cause indépendante de notre volonté (force majeure). De plus, nous ne sommes pas responsables des erreurs ou omissions dues aux informations fournies par le client.

8. Protection des Données Personnelles

Mb autos - services s'engage à protéger la confidentialité des informations fournies par le client. Les données collectées sont nécessaires au traitement de votre commande et sont utilisées exclusivement par Mb autos - services. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.

9. Droit Applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant d'engager toute procédure judiciaire.

10. Contact

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter par email à l'adresse contact@mbautos-services.fr ou par téléphone au 09 87 77 63 65.