Envoi des dossiers

La demande de carte grise suite à un héritage fait référence à la procédure administrative visant à obtenir un nouveau certificat d'immatriculation pour un véhicule hérité. Lorsqu'une personne décède et laisse un véhicule en héritage, le nouveau propriétaire doit entamer les démarches nécessaires pour mettre la carte grise du véhicule à son nom. Pour cela, il est généralement requis de fournir certains documents, tels que l'acte de décès du propriétaire précédent, un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété établissant la qualité d'héritier, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et le certificat de cession du véhicule, le cas échéant. Il peut également être nécessaire de régler les taxes et les frais de mise à jour de la carte grise. Une fois les documents fournis et les formalités administratives accomplies, la demande de carte grise sera traitée par les services compétents et le nouveau propriétaire recevra un certificat d'immatriculation à son nom. Il est essentiel de se conformer aux exigences légales et de suivre les procédures appropriées pour assurer la validité et la conformité de la carte grise du véhicule hérité.